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02-05094 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Entrustment Order

Numéro de cause 02-05094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A final appeal was lodged against a lower court decision that confirmed the entrustment of three children to social services following an educational assistance measure. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appealed measure had expired due to a subsequent ruling by the children's judge in July 2003, and one of the children had reached the age of majority in September 2003, rendering the requested review without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... et Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expiration of Entrustment Order: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appealed measure had expired due to a subsequent ruling by the children's judge in July 2003, and one of the children had reached the age of majority in September 2003, rendering the requested review without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité examen en cassation expertise juridique ordonnance de non-entrée en matière limitation du pouvoir d'examen qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the merits because the contested decision had lost its effect (the appeal became moot).
Condamne M. X... et Mme X... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05007
Appeal Moot Due to Expiration of Orders
03-05040
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
01-05072
Appeal Moot Due to Termination of Placement and Age of Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the merits because the contested decision had lost its effect (the appeal became moot).

Condamne M. X... et Mme X... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'en outre Jonathan X... est majeur depuis le 16 septembre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.