Claimant v. Couple: Loan and Jewelry Reimbursement Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought reimbursement for a loan and payment for a diamond set from a couple, but the appellate court rejected the claims; the claimant appealed, arguing that the court's description of her as an under-resourced Vietnamese refugee involved in jewelry trafficking demonstrated unwarranted bias in violation of the European Convention on Human Rights, which the high court deemed irrelevant as the description was extraneous to the actual reasoning, and further found that the lower court had properly justified its decision to dismiss the claims by determining that the documentary evidence, including guarantee checks, was insufficient to establish the certainty of the alleged sale or the amount of the loans, thus upholding the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Couple: Loan and Jewelry Reimbursement Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as a basis for upholding the lower court's decision regarding the lack of proof for the sale and loans.
Cited by the court as a basis for upholding the lower court's decision regarding the required legal justification.
Cited in the dispositive to reject the claim made by the defendants (époux Z...) under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Tran X... Y... a assigné les époux Z... en remboursement d'un prêt de 200 000 francs et paiement de 930 000 francs, prix de la vente d'une parure de diamants ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Tran X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée, alors qu'en la décrivant dans l'exposé des faits et prétentions des parties comme une réfugiée vietnamienne dépourvue de ressources justifiées et se livrant au trafic de bijoux emportés dans leur fuite par les réfugiés asiatiques et revendus à des amateurs métropolitains, il manifesterait un parti pris purement gratuit au regard du litige, dépourvu de fondement, de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, et violant ainsi les articles 6, 1 , et 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que ces énonciations, justement dénoncées par le pourvoi, sont extérieures à la motivation de l'arrêt attaqué, dont la Cour de Cassation est à même de vérifier qu'elle est exempte de toute partialité ; que le moyen s'avère donc inopérant ;
Et sur les trois autres moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu en effet que, saisie à partir des commencements de preuve par écrit constitués de deux chèques de garantie respectivement tirés par Mme Z... pour l'une et l'autre des sommes réclamées, la cour d'appel a exposé les raisons pour lesquelles les éléments complémentaires produits et dont elle relate les lacunes n'établissaient ni la certitude de la vente ni le montant des prêts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Tran X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.