Candidate Reimbursement Contract Nullification for Illicit Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate, having received a political party's endorsement for regional elections, entered into a contract agreeing to reimburse the party for a portion of its national campaign expenses if elected. After partially fulfilling this obligation, the candidate sought nullification of the contract and reimbursement of payments, claiming its cause was illicit. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that although the contract mentioned campaign expenses, the true determining cause was the political party's investment in the candidate, which rendered the contract subject to an illicit cause due to its nature concerning political election funding, thus justifying its annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Candidate Reimbursement Contract Nullification for Illicit Cause: After partially fulfilling this obligation, the candidate sought nullification of the contract and reimbursement of payments, claiming its cause was illicit. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that although the contract mentioned campaign expenses, the true determining cause was the political party's investment in the candidate, which rendered the contract subject to an illicit cause due to its nature concerning political election funding, thus justifying its annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition ruling to dismiss the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnification under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 10 décembre 1991, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part la concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national, relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en mai 1993, elle a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;
Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;
Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, elle en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Front national aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.