Legislator Jurisprudence & Législation
01-13444 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor: Standing in Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-13444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sued a debtor for payment on a loan after the debtor alleged the debt was extinguished due to the creditor failing to declare the claim in the debtor's ongoing judicial liquidation proceedings. The court declared the appeal inadmissible because the debtor, being subject to a judicial liquidation, was dispossessed of his assets and therefore lacked the legal standing to pursue a patrimonial action, as the liquidator had not substituted for him before the deadline for filing the statement of claim expired, contrary to the requirement of the Commercial Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Debtor: Standing in Judicial Liquidation: The court declared the appeal inadmissible because the debtor, being subject to a judicial liquidation, was dispossessed of his assets and therefore lacked the legal standing to pursue a patrimonial action, as the liquidator had not substituted for him before the deadline for filing the statement of claim expired, contrary to the requirement of the Commercial Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire paiement de la dette défaut de qualité pour agir production de créance banqueroute frauduleuse liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce
The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the debtor's inability to pursue a patrimonial action during judicial liquidation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce

The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the debtor's inability to pursue a patrimonial action during judicial liquidation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees (Article 700 costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 avril 2001), que le 12 mars 1997, la société Finalion a consenti un prêt à M. X... ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Finalion a assigné ce dernier en paiement ; que M. X... a soutenu avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire, à laquelle le créancier n'avait pas déclaré sa créance, de sorte que celle-ci était éteinte ; que la société Finalion a invoqué la fraude de M. X... et demandé le paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance ;

Attendu que M. X... étant soumis à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur ne s'est pas substitué à lui avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ; que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Finalion la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.