Creditor v. Debtor: Standing in Judicial Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sued a debtor for payment on a loan after the debtor alleged the debt was extinguished due to the creditor failing to declare the claim in the debtor's ongoing judicial liquidation proceedings. The court declared the appeal inadmissible because the debtor, being subject to a judicial liquidation, was dispossessed of his assets and therefore lacked the legal standing to pursue a patrimonial action, as the liquidator had not substituted for him before the deadline for filing the statement of claim expired, contrary to the requirement of the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Debtor: Standing in Judicial Liquidation: The court declared the appeal inadmissible because the debtor, being subject to a judicial liquidation, was dispossessed of his assets and therefore lacked the legal standing to pursue a patrimonial action, as the liquidator had not substituted for him before the deadline for filing the statement of claim expired, contrary to the requirement of the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the debtor's inability to pursue a patrimonial action during judicial liquidation.
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 avril 2001), que le 12 mars 1997, la société Finalion a consenti un prêt à M. X... ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Finalion a assigné ce dernier en paiement ; que M. X... a soutenu avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire, à laquelle le créancier n'avait pas déclaré sa créance, de sorte que celle-ci était éteinte ; que la société Finalion a invoqué la fraude de M. X... et demandé le paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance ;
Attendu que M. X... étant soumis à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur ne s'est pas substitué à lui avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ; que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Finalion la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.