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01-17863 Généré par l'IA

Death of Appellant Interrupts Liquidation Appeal Proceedings

Numéro de cause 01-17863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court (Cour de cassation) acknowledged an appeal filed by an individual and his spouse against a judgment from the Court of Appeal of Versailles concerning a liquidation matter, but noted that the female appellant died after the appeal was lodged. Citing procedural articles regarding the interruption of proceedings, the Court formally declared the instance interrupted due to the death and ordered the parties five months to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal initiated by the deceased appellant.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Death of Appellant Interrupts Liquidation Appeal Proceedings: Citing procedural articles regarding the interruption of proceedings, the Court formally declared the instance interrupted due to the death and ordered the parties five months to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal initiated by the deceased appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint liquidation de la succession décisions incidentes classement de la procédure liquidation ordinaire de la faillite qualité pour agir des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article in the context of the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article in the context of the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
15-25865
Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death in Liquidation Case
22-18645
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
22-18615
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in the context of the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in the context of the interruption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par M. Yves Capron, avocat de M. Hubert X... et de Mme Esther Y..., épouse X... ;

Attendu que M. Hubert X... et Mme Esther Y..., épouse X..., se sont pourvus le 24 décembre 2001 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles au profit des consorts Z... et de Mme A..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Résidence Home France ;

Attendu que Mme Esther Y..., épouse X..., est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi en tant que formé par Mme Esther Y..., épouse X..., sera encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.