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02-10890 Généré par l'IA

Court Corrects Prior Judgment on Property Tax Reimbursement Omission

Numéro de cause 02-10890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court, acting *sua sponte* pursuant to procedural rules for correcting material errors, reviewed its prior ruling of December 3, 2003, which had partially annulled a lower court's decision regarding financial products due to a party but failed to explicitly address another annulment concerning the requirement for one entity to reimburse the other for property tax. The court determined that the omission of the property tax reimbursement annulment from the dispositive section of the prior judgment constituted a material error and therefore rectified the prior decision to also nullify the lower court's order compelling the payment of a specified amount for property tax reimbursement.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Court Corrects Prior Judgment on Property Tax Reimbursement Omission: The court determined that the omission of the property tax reimbursement annulment from the dispositive section of the prior judgment constituted a material error and therefore rectified the prior decision to also nullify the lower court's order compelling the payment of a specified amount for property tax reimbursement.

Mots-clés

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impôt foncier indemnisation de l'erreur judiciaire décisions incidentes révision d'une décision décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court seized jurisdiction on its own motion to rectify a material error in a previous decision, as explicitly stated in the opening.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final dispositive order.
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JURITEXT000006947777
Property Tax Reimbursement Claim Dismissal After Supreme Court Remand
13-23789
Supreme Court Corrects Prior Judgment on Land Rights and Damages
90-20888
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Appeal Ruling
20-20515
Lessor Reimbursement Dispute Procedural Error
95-21079
Rectification of Judgment for Omitted Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court seized jurisdiction on its own motion to rectify a material error in a previous decision, as explicitly stated in the opening.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1357 FS-D rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile dans l'affaire opposant la société Laurentex, dont le siège est ..., à la société Hemet Aubervilliers, dont le siège est Forges de Movillars, 90120 Mezire-Sur-Morvillars et à l'Ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est ... Louvre RP SP ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés à la SCP Vier et Barthélémy et à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats à la Cour de Cassation ;

Attendu que l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 7 novembre 2001 de la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet ;

Mais attendu que l'arrêt du 3 décembre 2003 censure également, en ses pages 3 et 4, la cour d'appel en ce qu'elle a condamné la société Laurentex à payer à la SCI Hemet une certaine somme en remboursement de l'impôt foncier ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier que le dispositif de l'arrêt du 3 décembre 2003 ne prend pas en compte ce chef de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1357 rendu le 3 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif est ainsi rédigé :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les produits financiers échus pour la période entre le 5 février et le 28 février 1997 doivent revenir à la SCI Hemet et en ce qu'il a condamné la société Laurentex à verser à la SCI Hemet la somme de 213 329,84 francs au titre des remboursements de l'impôt foncier selon une clause du bail ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.