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03-50073 Généré par l'IA

Administrative Detention Notification Requirements Dispute

Numéro de cause 03-50073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court decision declared the administrative detention of a foreign national irregular, reasoning that the individual had not benefited from or been informed of the right to moral and psychological support mandated by decree for detainees. The high court quashed this decision, ruling that no provision explicitly requires specific notification about the support actions outlined in the decree, thus finding that the appellate court violated the relevant ordinance concerning administrative detention. Since the legal detention period had expired, the high court dismissed the need for further judgment.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 5 du décret du 19 mars 2001, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Detention Notification Requirements Dispute: The high court quashed this decision, ruling that no provision explicitly requires specific notification about the support actions outlined in the decree, thus finding that the appellate court violated the relevant ordinance concerning administrative detention. Since the legal detention period had expired, the high court dismissed the need for further judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification de la décision décision étrangère décision informelle recours en annulation en droit de l'Union droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Cited as the legal basis whose interpretation led to the cassation of the lower court's decision.
Article 5 du décret du 19 mars 2001
Cited as the legal basis whose interpretation was incorrect, leading to the cassation of the lower court's decision.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for cassation without referral (cassation sans renvoi).
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15-28374
Detention Notification Timing in Administrative Review
04-50144
State Detention Notification Requirements for Irregular Foreign Nationals
09-11169
Detainee Notification in Administrative Detention Appeal
09-10187
Administrative Detention Upheld Despite Flawed Notification and Timing Dispute
04-50098
Expulsion Detention Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Cited as the legal basis whose interpretation led to the cassation of the lower court's decision.

Article 5 du décret du 19 mars 2001

Cited as the legal basis whose interpretation was incorrect, leading to the cassation of the lower court's decision.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for cassation without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;

Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Yi X... Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Yi X... Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.