Husband's Appeal on Post-Divorce Recompense for Inheritance Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision refusing him a recompense in the post-divorce liquidation of the community property regime regarding an inheritance sum, arguing the lower court failed to legally justify why he could not have deposited the inherited funds into any of the accounts listed by the liquidator. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not incorrectly limit the analysis to only the accounts listed by the liquidator and instead made a sovereign assessment of the evidence, concluding the husband failed to prove the sum was deposited into one of the listed joint accounts, thus warranting no recompense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Husband's Appeal on Post-Divorce Recompense for Inheritance Funds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not incorrectly limit the analysis to only the accounts listed by the liquidator and instead made a sovereign assessment of the evidence, concluding the husband failed to prove the sum was deposited into one of the listed joint accounts, thus warranting no recompense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce du régime de la communauté légale que les époux X... avaient adopté, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 1402 et 1405 du Code civil, en énonçant que M. Y... avait pu recevoir paiement de la somme de 104 131,68 francs sans la laisser en dépôt sur un compte bancaire, sans préciser comment celui-ci avait pu encaisser le chèque émis par le notaire Z... sans le porter sur l'un des comptes répertoriés par le liquidateur, dont elle constatait qu'ils étaient les seuls ouverts par M. Y... ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les comptes répertoriés par le notaire et les parties aient été les seuls qu'ait pu ouvrir M. Y... ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne justifiait pas que cette somme avait été encaissée sur l'un des comptes des époux répertoriés par le notaire liquidateur, de sorte qu'aucune récompense ne lui était due ;
Que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.