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01-12371 Généré par l'IA

Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 01-12371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the finding by the Court of Cassation that the proceedings had been interrupted due to the judicial reorganization of the defendant company and the subsequent six-month period granted for the resumption of the case, the Court ruled that since neither party took any action within the allotted time, the appeal must be removed from the active docket, resulting in the radiation of the appeal and condemnation of the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure contrôle juridictionnel délais de recours qualité pour recourir motifs de cassation retards de procédure

Dispositions légales citées

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision to strike the case from the roll due to failure to resume proceedings after the interruption caused by the receivership.
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the interruption of the proceedings due to the receivership.
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18-25868
Appeal Radiation for Failure to Resume Proceedings
12-13787
Radiation of Appeal Due to Inaction After Interruption
18-12216
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation
21-25547
Appeal Struck Off Following Failure to Resume Proceedings After Liquidation
17-19907
Appeal Radiation Following Party Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to strike the case from the roll due to failure to resume proceedings after the interruption caused by the receivership.

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the interruption of the proceedings due to the receivership.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1192 rendu le 8 juillet 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au placement en redressement judiciaire de la société France bloc, défenderesse à la cassation et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° T 01-12.371 formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours ;

Condamne la société Sulzer orthopédie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.