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02-41744 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Appeal Rejected

Numéro de cause 02-41744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning the termination of an employment contract at the employer's fault, finding the first ground of appeal factually unfounded as the Court of Appeal had adequately reasoned its decision to dissolve the contract, and declaring the second ground inadmissible because the appellant had failed to appeal the specific monetary award confirmed by the appellate court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Contract Termination Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

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cessation d'emploi non-renouvellement du contrat contrat de travail en cascade droit de grève qualité pour recourir licenciement abusif

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
16-17961
Employer Appeal on Employment Contract Termination Rejected
10-13542
Employer Appeal on Retroactive Judicial Termination of Employment Contract Denied
12-23789
Employer Appeal on Employment Termination and Unpaid Commissions Rejected
11-13102
Employment Contract Termination Appeal Dismissed
14-25148
Employee Appeal for Contract Termination and Employer Bad Faith Finding Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que le premier moyen manque en fait, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) ayant, sans motifs contradictoires, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le second moyen est irrecevable dès lors qu'il concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 8 000 francs décidée par le premier juge et confirmée par la cour d'appel et qu'en cause d'appel l'employeur n'a pas interjeté appel de ce chef de la condamnation le concernant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Boulangerie du Cap aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Boulangerie du Cap à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.