Property Management Firm v. Successive Insurers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management firm sued its successive insurers after a check intended for a client was allegedly stolen from its mailbox, subsequently cashed for a significantly higher amount into an account opened with a Swiss bank, which claims for execution of the guarantee were rejected by the appellate court. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, having sovereign discretion over the evidence, was not obliged to consider the plaintiff's police report or the subsequent decision by the public prosecutor to close the case, rendering the appellant's arguments moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Management Firm v. Successive Insurers: The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, having sovereign discretion over the evidence, was not obliged to consider the plaintiff's police report or the subsequent decision by the public prosecutor to close the case, rendering the appellant's arguments moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the appellant to pay various sums to the respondents for their costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Albingia direction pour la France de la compagnie d'assurance Axa Colonia de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de M. X..., liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que soutenant qu'un chèque émis pour un montant de 31 010,28 francs à l'ordre de la société Cavanna avait été dérobé dans la boîte aux lettres de celle-ci, puis encaissé pour un montant de 601 010,28 francs sur un compte ouvert dans les livres d'une banque suisse au nom d'un certain Althaus FP, le cabinet de gestion immobilière Le Goff (le cabinet Le Goff), a assigné en exécution de la garantie la compagnie Sprinks assurances, devenue la société ICS, aux droits de laquelle vient la société Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia, ainsi que la compagnie Axa courtage, auprès desquelles il avait successivement souscrit une police d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2000) a rejeté ces demandes ;
Attendu qu'appréciant souverainement la valeur qu'il convenait d'attribuer aux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération la plainte déposée par le cabinet Le Goff ainsi que la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République ; qu'en sa première branche, le moyen est mal fondé, ce qui rend inopérante la seconde branche dont les critiques sont dirigées contre des motifs surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le cabinet Le Goff aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet de gestion immobilière Le Goff à payer à la société Albingia direction pour la France de la compagnie d'assurances Axa Colonia la somme de 1 800 euros, à la compagnie Axa courtage la somme de 1 800 euros, à la société Fortis banque la somme de 300 euros et à la société Cavanna la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.