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03-18835 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Adversarial Procedure Based on Unverified Evidence

Numéro de cause 03-18835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that held one party entirely responsible for an accident and awarded damages, because the appellate court relied on an unverified witness statement that appeared not to have been properly submitted into the record, thereby violating the principle of adversarial procedure requiring all parties to have knowledge of and be able to contradict evidence presented during deliberations.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Cassation for Lack of Adversarial Procedure Based on Unverified Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats motifs de cassation défaut manifeste de crédibilité principe d'allégation demande d'interprétation nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for violating the principle of contradiction.
M. Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision to quash the appeal.
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19-19188
Cassation Court Overturns Ruling Based on Violation of Adversarial Principle
93-83708
Cassation for Exceeding Authority on Causation of Second Injury
03-16318
Court of Cassation Overturns Decision Due to Improper Exclusion of Submissions Violating Adversarial Principle
09-11974
Costs Allocation Contested Due to Procedural Defect
15-18704, 15-20122
Cassation Quashes Decisions Based on Erroneous Appeal Admissibility Regarding Intentional Accident and Fault Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for violating the principle of contradiction.

M. Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision to quash the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour déclarer Mme X... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... le 23 août 1993 et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le témoignage de M. Z..., qui se trouvait sur le seuil de la porte de son arrière boutique, dans la cour, confirme celui, contesté, des autres personnes présentes dans le magasin ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y..., ni de son bordereau de communication de pièces, que cette attestation ait été versée régulièrement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.