Wife's Fault Divorce Appeal Insufficiently Reasoned Following Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the initial judgment granted the wife's counterclaim for divorce on the husband's exclusive fault and awarded compensatory relief, the wife appealed, subsequently seeking to invoke a provision of the Civil Code regarding the cessation of mutual claims, while the husband stated he would defer to the court on certain residual claims; the appellate court declared the wife's new claims based on that Civil Code provision inadmissible but failed to explain the legal consequence of the wife's subsequent formal withdrawal of her divorce claim while maintaining her other demands, which rendered the appellate decision insufficiently reasoned and thus subject to cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 258 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 458 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 666 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Fault Divorce Appeal Insufficiently Reasoned Following Withdrawal of Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to explain the impact of the withdrawal on the pending demands, which violates the duty to state reasons.
This article was cited alongside Art. 455 to establish the procedural flaw leading to the cassation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this article.
This provision was cited in the dispositive regarding the order to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X... ayant introduit une demande en divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., son épouse, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en vue de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'un jugement a accueilli la demande de Mme Y... et condamné M. X... au paiement de sommes à titre de prestation compensatoire et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a sollicité l'application des dispositions de l'article 258 du Code civil, en faisant valoir que les parties ne soutenaient plus leurs demandes ; que M. X... a déclaré s'en remettre à la justice sur la demande "de débouté du divorce" et de "voir statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et certaines mesures concernant la contribution parentale à l'entretien des enfants" ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire droit, ayant invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de leurs demandes comme étant nouvelles en cause d'appel, Mme Y... a déclaré se désister de sa demande en divorce et a maintenu ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées au titre de l'article 258 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'incidence du désistement formulé par Mme Y..., au regard de ses demandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.