Appeal Dismissed Due to Untimely and Defective Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the respondents' defense submissions inadmissible because they were filed nearly five months after notification of the appellants' submissions, exceeding the two-month statutory limit. Furthermore, the Court found the appellants' appeals had lapsed, as their initial declarations of appeal, filed in May 2002, failed to state any grounds for cassation, and the subsequent submissions containing the grounds, which arrived after the three-month deadline, featured an unidentifiable signature that did not match previous filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Untimely and Defective Filings: Furthermore, the Court found the appellants' appeals had lapsed, as their initial declarations of appeal, filed in May 2002, failed to state any grounds for cassation, and the subsequent submissions containing the grounds, which arrived after the three-month deadline, featured an unidentifiable signature that did not match previous filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to observe the forfeiture of the appeals due to the delay in submitting the statement of grounds for appeal.
Cited in relation to the inadmissibility finding for the defense statements.
Cited regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-43.226, C 02-43.227, D 02-43.228, E 02-43.229 ;
Sur la recevabilité des mémoires en défense :
Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée au secrétariat greffe de la cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ;
Attendu que le défendeur a reçu notification des mémoires en demande le 13 août 2002 et que les mémoires en défense ont été adressés le 22 janvier 2003 au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ;
Qu'il en résulte que les mémoires en défense sont irrecevables ;
Sur la déchéance des pourvois relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclarations écrites qu'il a remises le 13 mai 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Me Amiel, avocat agissant comme mandataire de MM. X..., Y..., Z... et A..., s'est pourvu en cassation contre des arrêts rendus le 14 février 2002 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que ces déclarations de pourvois ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que les mémoires contenant cet énoncé, adressés le 12 août 2002, comportent une signature qui ne permet pas d'identifier leur auteur et qui n'est conforme ni à celle figurant à la déclaration de pourvoi ni à celle figurant sur le mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les mémoires en défense irrecevables et Constate la déchéance des pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.