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02-42888 Généré par l'IA

Employment Termination Due to Unilateral Employer Change Upheld

Numéro de cause 02-42888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court rejected an appeal challenging a lower court's decision which found that the termination of an employment contract was attributable to the employer and constituted a dismissal without real and serious cause, leading to monetary awards against the employer. The appellate court's decision was legally justified because, as established by an unchallenged finding, the employer had imposed a change of employer upon the employee without the employee's consent, which violated the principles governing employment contracts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Termination Due to Unilateral Employer Change Upheld: The appellate court's decision was legally justified because, as established by an unchallenged finding, the employer had imposed a change of employer upon the employee without the employee's consent, which violated the principles governing employment contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat unilatéral contrat de travail en cascade conversion d'emploi revirement de jurisprudence droit de grève

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.
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99-42113
Employer Termination for Unilateral Work Condition Changes Upheld
10-21559
Employer Faulted for Unilateral Contract Modification Leading to Employment Termination
17-10148
Employee Dismissal Unlawful Due to Unilateral Contract Modification
15-28338
Employer Appeal on Employee's Unilateral Termination Treated as Unfair Dismissal Rejected
14-24252
Employee Termination Following Unilateral Contract Modification Upheld in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses sommes ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les critiques du moyen, a constaté, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'un changement d'employeur avait été imposé au salarié sans son consentement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Jean Turon et Jean Turon gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.