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02-42843 Généré par l'IA

Assistant Manager Theft and Gross Misconduct Dismissal Intent Requirement

Numéro de cause 02-42843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an assistant store manager, was dismissed for gross misconduct based on allegations of theft, which the lower court upheld after finding that the employee had taken unpaid merchandise and observed another person do the same without intervention. The high court partially quashed the decision regarding the finding of gross misconduct and related claims, reasoning that while theft contains an element of intent, the lower court failed to specifically establish the intent to harm the employer, which is required to justify a dismissal for gross misconduct under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assistant Manager Theft and Gross Misconduct Dismissal Intent Requirement: The high court partially quashed the decision regarding the finding of gross misconduct and related claims, reasoning that while theft contains an element of intent, the lower court failed to specifically establish the intent to harm the employer, which is required to justify a dismissal for gross misconduct under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol infraction commise dans une entreprise droits et obligations de l'agent intention délictueuse responsabilité du fait de l'organisation résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-14 du Code du travail
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not sufficiently characterizing the employee's intent to harm the employer when characterizing the gross misconduct.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff under Article 700.
Généré par l'IA
09-42551
Employee Theft Justifies Gross Misconduct Dismissal
01-47300
Employee Dismissal for Theft of Minor Items
13-18944
Assistant Manager Dismissal Upheld for Gross Misconduct
91-44289
Employee Dismissal for Safety Violation
02-42603
Employee Dismissal for Alleged Misconduct Overturned Due to Lack of Intent to Harm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 223-14 du Code du travail

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not sufficiently characterizing the employee's intent to harm the employer when characterizing the gross misconduct.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 6 septembre 1994 par la société Europa Discount Sud, en qualité de responsable adjoint de magasin, a été licencié le 9 avril 1996 pour faute lourde, l'employeur invoquant un vol de marchandises ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a sorti des marchandises du magasin sans les payer, ce qui constitue bien un vol, qu'une autre personne a fait de même au vu et au su du salarié, que ces faits n'ont pas été uniques ;

Attendu, cependant, que si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait , sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés pour la période de 1995-1996, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Europa Discount Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europa Discount Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.