Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-42841 Généré par l'IA

Overtime Proof and Damages in Labor Dispute

Numéro de cause 02-42841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee sued her employer for unpaid overtime and compensatory rest, and the appellate court awarded her damages for the loss of a chance to prove the amount of overtime due to the employer's failure to provide proper documentation of the actual hours worked. The high court quashed this specific part of the ruling, reasoning that under the applicable labor law, in disputes over overtime hours, the judge forms their conviction based on the evidence provided by both parties, supplemented by any necessary investigative measures, thereby precluding the remedy of awarding damages for the loss of the chance to prove the number of hours worked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Overtime Proof and Damages in Labor Dispute: The high court quashed this specific part of the ruling, reasoning that under the applicable labor law, in disputes over overtime hours, the judge forms their conviction based on the evidence provided by both parties, supplemented by any necessary investigative measures, thereby precluding the remedy of awarding damages for the loss of the chance to prove the number of hours worked.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires litiges du travail travail non rémunéré repos compensatoire défaut de preuve durée légale du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1-1 du Code du travail
The court based its decision to partially quash the ruling on the violation of this article concerning working hours.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the court rejected claims based on Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This refers to the imposition of court costs on the opposing party.
Généré par l'IA
96-43457
Employee Overtime Pay and Burden of Proof in Labor Dispute
98-43608
Unpaid Overtime Compensation Dispute and Evidentiary Burden
98-40033
Burden of Proof in Overtime Claims
10-27646
Employee v. Employer (Burden of Proof in Overtime Dispute)
97-40411
Employee Overtime Calculation Burden of Proof Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-1-1 du Code du travail

The court based its decision to partially quash the ruling on the violation of this article concerning working hours.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the court rejected claims based on Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This refers to the imposition of court costs on the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 septembre 1987 par Mme Y..., qui exploite une pâtisserie-salon de thé, en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et en indemnisation des repos compensateurs non pris ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le montant de ses heures supplémentaires et droits à repos compensateur, la cour d'appel énonce que le manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe de fournir les documents probants quant à l'horaire effectivement accompli par la salariée entraîne pour cette dernière une perte de chance de pouvoir déterminer le montant de sa créance à ce titre ;

Attendu cependant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme X... une somme de 4 573,47 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le montant de ses heures supplémentaires et droits à repos compensateur, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.