Employee Seniority Premium Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after long service, sought various employment-related claims, including a supplemental seniority premium. The appellate court ruled that although the employer paid the seniority premium based on the applicable collective bargaining agreement's minimum salary, this minimum had not been updated since 1980, compelling the calculation to be based on a minimum salary equivalent to the statutory minimum wage (SMIC). The highest court partially overturned this decision, reasoning that the collective agreement stipulated the seniority premium be calculated on the minimum salary corresponding to the qualification, and absent any legal provision prohibiting the calculation reference being a minimum salary other than the SMIC, the appellate court violated the collective agreement by refusing its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Premium Calculation Dispute: The appellate court ruled that although the employer paid the seniority premium based on the applicable collective bargaining agreement's minimum salary, this minimum had not been updated since 1980, compelling the calculation to be based on a minimum salary equivalent to the statutory minimum wage (SMIC). The highest court partially overturned this decision, reasoning that the collective agreement stipulated the seniority premium be calculated on the minimum salary corresponding to the qualification, and absent any legal provision prohibiting the calculation reference being a minimum salary other than the SMIC, the appellate court violated the collective agreement by refusing its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to correctly apply this article regarding the calculation of the seniority premium.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
This procedural provision was cited in the dispositive concerning the formalities for signing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... , engagée, en juillet 1982, par la société Contact distribution en qualité d'encarteuse, a été licenciée le 24 février 1997 pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées ;
Attendu que, selon ce texte, les salariés recevront une prime "d'ancienneté", calculée sur le salaire minimum de base correspondant à leur qualification selon l'ancienneté dans l'entreprise ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de prime d'ancienneté, l'arrêt attaqué retient que s'il est constant que l'employeur a versé à la salariée une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur le salaire minimum prévu par la convention collective applicable, il s'avère cependant que ce minimum conventionnel n'a pas été revalorisé depuis 1980, et qu'aucun salarié ne pouvant être payé en dessous du SMIC, il convient de considérer que la prime devait nécessairement être calculée sur la base d'un salaire au moins équivalent au SMIC ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'interdit de calculer une prime d'ancienneté par référence à un salaire minimum autre que le Smic, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme de 1 750,15 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.