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02-19449 Généré par l'IA

Real Estate Civil Society v. Judgment of June 4, 2002 (Procedural Capacity)

Numéro de cause 02-19449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a new real estate civil society, filed an appeal on October 7, 2002, against a judgment rendered on June 4, 2002, acting through its manager, a named company; however, the court declared the appeal inadmissible because, as evidenced by the appellant's final submissions, the named company no longer held the status of manager of the real estate civil society at the time the appeal was declared, thus violating procedural articles concerning the capacity to act.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Civil Society v. Judgment of June 4, 2002 (Procedural Capacity): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil capacité d'ester en justice état civil biens immeubles société civile violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the decision regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs based on equity.
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95-17467
Real Estate Company v. Co-owners (Admissibility of Appeal)
96-83948
Civil Party Appeal on Unauthorized Real Estate Work Dismissal Admissibility
98-22244
SCI Successive Appeal Inadmissibility
18/074017
Real Estate Company Appeal Regarding Service and Brief Filing Timeliness
19-13948
Real Estate Company v. Property Owners Regarding Right of Passage Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 117 de ce Code

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible due to a lack of standing/capacity.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the decision regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 117 de ce Code ;

Attendu que la nouvelle société civile immobilière Montet Octroi (la SCI) déclarant agir en la personne de son gérant la société anonyme Sogiblor a, le 7 octobre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 4 juin 2002 ;

Attendu cependant qu'il résulte des dernières conclusions de la SCI qu'à la date de la déclaration de pourvoi, la société Sogiblor n'avait plus la qualité de gérante de la SCI ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sogiblor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogiblor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.