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02-18387 Généré par l'IA

Property Dispute Over Right of Way in Communal Courtyard

Numéro de cause 02-18387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellants claimed a right of way under a neighboring building, affirming the lower court's finding that the contested plot was a communal courtyard shared between the two properties and that the appellants failed to establish any right over the passage beneath the neighbors' building, noting the communal status was substantiated by an 1817 judgment and that the appellate court was not obligated to address every detail of the parties' arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Property Dispute Over Right of Way in Communal Courtyard: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété propriété immobilière qualité pour recourir contre permis séparation de biens droit de voisinage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of the costs claim made by the appealing party (X...).
Condamne les époux X... aux dépens
This is the order imposing court costs on the appellants.
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03-19493
Right of Way Dispute Over Courtyard Affirmed
07-13740
Property Owner Enclosure Claim Rejected Due to Usable Communal Path
90-16384
Property Rights Dispute Over Right of Way and Extinguished Servitude
93-13757
Property Dispute Affirmation of Lower Court Decision on Path Ownership
89-18681
Property Boundary Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the condemnation of costs awarded to the opposing party (Don Y...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of the costs claim made by the appealing party (X...).

Condamne les époux X... aux dépens

This is the order imposing court costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la parcelle C 572 était une cour commune aux propriétés X... et Don Y... et que les époux X... ne justifiaient d'aucun droit sur le passage situé sous l'immeuble Don Y..., la cour d'appel, qui a relevé que l'existence de cette cour commune était confirmée par un jugement du 21 mai 1817 et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Don Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.