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02-18039 Généré par l'IA

Syndicate v. Individual: Waste Collection Fee Rate Dispute

Numéro de cause 02-18039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An intercommunal syndicate was ordered by the lower court to reimburse a portion of the household waste collection fee paid by an individual, prompting the syndicate to appeal, arguing that the lower court wrongly applied the camping pitch rate to ten housing units within the appellant's camping facility instead of the rate applicable to holiday villages, which was based on tonnage, capacity, duration of opening, and daily production. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even though the units were not explicitly listed under the "Holiday villages" category, the lower court appropriately determined that since the housing units were part of a campsite and primarily used seasonally, consistent with other typical camping accommodations, subjecting them to the camping pitch tariff was a permissible application of the relevant regulations concerning the calculation of the waste collection fee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Syndicate v. Individual: Waste Collection Fee Rate Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even though the units were not explicitly listed under the "Holiday villages" category, the lower court appropriately determined that since the housing units were part of a campsite and primarily used seasonally, consistent with other typical camping accommodations, subjecting them to the camping pitch tariff was a permissible application of the relevant regulations concerning the calculation of the waste collection fee.

Mots-clés

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perception d'émoluments litige en matière de tarif taxes d'épuration des eaux redevance pour droits d'eau propriété collective déchets municipaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
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92-15296
Syndicate v. Residents (Waste Fee Collection and Burden of Proof for Self-Disposal)
92-15290
Syndicate v. Resident: Waste Collection Fee Liability and Burden of Proof for Self-Disposal
00-19390
Campsite Operators v. Intercommunal Waste Collection Body: Fee Proportionality Dispute
92-15291
Intermunicipal Waste Union v. Residents on Fee Collection
2405425
Syndicate Fee Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 23 mai 2002), Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 246,97 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 ;

Attendu que le SIVOM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être également assujettis les exploitants des terrains de camping, selon le nombre de places disponibles, en vertu de l'article L. 2333-77 du même Code ; qu'en l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, le comité syndical du SIVOM du Bas Verdon a, par délibération du 10 novembre 1999, institué une redevance pour la collecte des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé à 308 francs par logement, 146 francs par emplacement de camping et, pour les villages de vacances, en fonction d'un prix à la tonne, de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et de la production journalière ; qu'en appliquant aux dix logements compris dans le camping de Mme Gwennaëlle X... le tarif applicable aux emplacements de camping, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule exclusion de la catégorie "Villages de vacances" des logements servant d'assiette au calcul de la redevance litigieuse n'empêchait pas l'examen de leur nature et constaté que ces logements étaient compris dans un camping et n'étaient manifestement utilisés qu'une partie de l'année, correspondant pour l'essentiel à la période d'occupation des "lots caravanes" et autres hébergements de camping, le tribunal a pu décider qu'ils devaient être assujettis au tarif applicable à cette catégorie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.