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00-21296 Généré par l'IA

State Immunity and Execution on Annulled Award Enforcement

Numéro de cause 00-21296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, relying on arbitral awards enforced by a Paris Court of Appeal decision, executed asset seizures against a foreign State's funds held in bank accounts belonging to its embassy and related entities in France; however, the Supreme Court ruled that since the underlying Paris Court of Appeal decision of March 22, 2001, which enforced the awards, was subsequently annulled by a Supreme Court decision on December 9, 2003, the seizures executed in reliance on that annulled decision lacked legal foundation, resulting in the Court of Cassation declaring there was no longer any need to rule on the appeal concerning the lower court's decision that had initially annulled the seizures due to insufficient proof of the State waiving its immunity from execution.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer; State Immunity and Execution on Annulled Award Enforcement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution d'une sentence arbitrale décision étrangère immunité de juridiction de l'État bien de stricte nécessité comptes de l'État saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
2 / qu'en dénaturant les clauses des contrats de prêt relatives à cette renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final order indicating that no further decision on the merits is necessary.
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12-13351
Annulment of Arbitral Award Nullification Based on Overturned Foreign Judgment
12-15552, 12-20709
Bank Immunity and Execution of Seized Funds
85-10912, 85-12112
Enforcement of Arbitral Award Against State for Unpaid Railway Bonds Despite Immunity Claim
90-11282
Enforcement of ICSID Award and State Immunity
17-25719
Enforcement Proceedings Priority and Validity of Property Seizures Following Arbitration Award Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final order indicating that no further decision on the merits is necessary.

Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attribution au préjudice de la Fédération de Russie sur des fonds et valeurs détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de l'Ambassade de la Fédération de Russie en France, de la Délégation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Unesco et de la représentation commerciale de la Fédération de Russie en France ; que la société Noga fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 août 2000) d'avoir annulé ces saisies et d'avoir ordonné leur mainlevée au motif que la preuve d'une renonciation non équivoque de la Fédération de Russie au bénéfice de son immunité diplomatique d'exécution n'était pas rapportée, alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que cette renonciation ne s'appliquait pas aux avoirs bancaires de la Fédération de Russie affectés au fonctionnement de l'Ambassade de la Fédération de Russie en France et autres organismes en cause bien qu'elle portait sur tous les biens de l'Etat renonçant, la cour d'appel a méconnu les principes

régissant les immunités des Etats étrangers ;

2 / qu'en dénaturant les clauses des contrats de prêt relatives à cette renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

3 / qu'en appliquant à la Fédération de Russie l'immunité diplomatique d'exécution de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 dont bénéficie l'agent diplomatique pour des avoirs déposés sur les comptes bancaires ouverts au nom de son ambassade ou d'autres organismes constituant ses émanations, la cour d'appel a violé l'article 31-3 de cette convention et les principes de droit international régissant les immunités des Etats étrangers ;

Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé, sans renvoi, par un arrêt de la Cour de Cassation (1re. Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution et de saisie vente, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant annulé les saisies et ordonné leur mainlevée, il n'y a plus lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.