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02-20756 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Spousal Support Appeal)

Numéro de cause 02-20756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that rejected her claim for compensatory spousal support, arguing the appellate court failed to confirm that the parties had submitted the mandatory sworn financial statement required by the Civil Code. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was under no obligation to specifically mention in its ruling whether or not the required sworn declaration had been produced, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Respondent (Spousal Support Appeal): The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was under no obligation to specifically mention in its ruling whether or not the required sworn declaration had been produced, thus dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil soutien financier devoir d'assistance demande en justice qualité pour recourir dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
01-01363
Appellant v. Respondent: Spousal Support Termination Appeal
92-18113
Divorce Fault and Spousal Support Appeal Rejection
02-13214
Spousal Support Appeal Regarding Financial Declaration Sufficiency
02-18321
Spousal Support Modification Appeal Dismissed
97-18223
Husband's Appeal on Denial of Spousal Support in Divorce Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni au juge la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel n'avait spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.