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02-20630 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Compensatory Allowance Based on Unproduced Financial Statements

Numéro de cause 02-20630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision that denied them a compensatory allowance contended that the appellate court erred by failing to compel the production of sworn statements regarding the parties' finances, thereby violating the relevant Civil Code article concerning such allowances. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that a party cannot rely on their own failure to produce a document or request its production as a basis for a successful grievance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Denial of Compensatory Allowance Based on Unproduced Financial Statements: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that a party cannot rely on their own failure to produce a document or request its production as a basis for a successful grievance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire motivation production de pièces comptabilisation erronée qualité pour recourir perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Imposes court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
03-16635
Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed Due to Procedural Omission
02-10282
Failure to Produce Document Cannot Be Basis for Appeal When Appellant Also Failed to Produce It
18-15071
Wife's Appeal for Compensatory Allowance Denied on Basis of Relevant Financial Disparity Date
08-11183
Former Husband's Daughters Appeal Denial of Compensatory Allowance Reduction
14-28119
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.