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02-20246 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Request Declarations Bars Appeal on Their Omission

Numéro de cause 02-20246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment that denied a compensatory allowance, arguing the lower court erred by failing to require both parties to submit sworn declarations concerning their resources, assets, and living conditions, in violation of the relevant Civil Code article. The highest court rejected the appeal, reasoning that a party cannot claim error based on the failure to produce a document that they themselves neglected to request during prior proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Failure to Request Declarations Bars Appeal on Their Omission: The highest court rejected the appeal, reasoning that a party cannot claim error based on the failure to produce a document that they themselves neglected to request during prior proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil allocation compensatoire violation du devoir de motiver qualité pour recourir délit d'omission grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-12007
Appellant's Failure to Produce Summons in Appeal
2505456
Litigant's Failure to Claim Summons Precludes Enforcement of Prior Ruling
02-19726
Appellant v. Respondent on Compensatory Relief Declaration
03-40262
Inadmissible Appeal for Failure to Rule on Claim
97-40979
Appellant's Failure to Appear Despite Due Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes

These articles were cited in the dispositive when rejecting requests related to article 700 and article 75.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article 271 du Code civil ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.