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02-19492 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death of Spouse

Numéro de cause 02-19492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment that confirmed the divorce decree against her and rejected her claims, but because one of the spouses died before the divorce ruling became final, the Supreme Court held that the divorce action was extinguished according to civil code articles concerning the dissolution of marriage by death, leading the court to dismiss the case as moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Action Extinguished by Death of Spouse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce jugement civil destitution d'exécuteur testamentaire annulation du mariage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the death of one spouse.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.
Généré par l'IA
21-17033
Extinguishment of Divorce Action Upon Death of Spouse
00-18212
Divorce Extinguished by Death During Appeal
93-15112
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Spouse
18-23538
Divorce Extinguished by Death Pending Appeal
88-10105
Death of Party Abates Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the death of one spouse.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de Mme X... et rejeté l'ensemble de ses demandes ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jacques Z... est décédé le 7 février 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.