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02-19271 Généré par l'IA

Spousal Support Rejection Upheld on Appeal of Tax Document Review and Living Condition Assessment

Numéro de cause 02-19271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that rejected their request for compensatory spousal support, arguing the lower court failed to consider relevant tax documents and lacked a legal basis for its decision regarding the disparity in living conditions post-divorce. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the tax documents, having been duly communicated to all parties by the appellate court, did not require explicit mention in the decision, and further determined that the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, was justified in concluding that no disparity in living conditions existed at the time of the divorce, thus upholding the initial ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Support Rejection Upheld on Appeal of Tax Document Review and Living Condition Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the tax documents, having been duly communicated to all parties by the appellate court, did not require explicit mention in the decision, and further determined that the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, was justified in concluding that no disparity in living conditions existed at the time of the divorce, thus upholding the initial ruling.

Mots-clés

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taxations fiscales examen en cassation appréciation des preuves durée de l'entretien post-divorce cause de divorce imposition des époux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the final decision.
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95-15051
Spousal Support Compensatory Allowance Assessment Appeal Rejection
98-22354
Spousal Support and Contribution to Expenses Appeal Rejection
11-21498
Spousal Compensatory Allowance Appeal Rejection
97-16373
Spousal Support Disparity Appeal Upheld
14-23796
Husband's Post-Divorce Compensatory Allowance Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, en violation de ces mêmes textes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu d'abord qu'il résulte des pièces de la procédure que les documents directement adressés à sa demande par l'administration fiscale, ont été régulièrement communiqués aux parties par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement à en faire état dans sa décision ;

Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a estimé qu'il n'existait, au moment du divorce, aucun élément lui permettant de caractériser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.