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02-18520 Généré par l'IA

Clerk Authentication Requirement in Civil Judgments

Numéro de cause 02-18520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was overturned because, pursuant to articles 454 and 458 of the new Code of Civil Procedure, a judgment, authenticated by the assisting clerk, must include the clerk's name, and the challenged ruling omitted the name of the signing clerk, rendering the entire judgment void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Clerk Authentication Requirement in Civil Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil sanction disciplinaire du notaire exigence de forme écrite registre de l'état civil erreur sur la personne arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for the name of the clerk to be included in the judgment, which was the basis for the cassation.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the parties.
Généré par l'IA
06-15900
Clerk Identification Discrepancy Invalidates Appellate Judgment
04-20064
Appeal Regarding Clerk Identification Discrepancy in Judgment
03-10881
Challenge to Judgment Naming Omission Rejected on Presumption of Clerk's Identity
02-19482
Clerk Identification in Appellate Decision Signature
96-14136
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for the name of the clerk to be included in the judgment, which was the basis for the cassation.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que cet arrrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.