Employer Obligation to Pay Maternity Leave Salary Maintenance Arrears in Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court ruling that had ordered an employer to pay provisions for salary maintenance during an employee's maternity leave, arguing that the lower court had violated the relevant labor code article by ruling on the matter in summary proceedings (référé) despite a serious dispute regarding the amount of variable remuneration the employee would have earned had she not been on leave. The appellate court had determined that the salary to be maintained should be based on the average of the three or four months preceding the leave, deeming this period more significant for commission-based pay than the prior twelve months, but the Supreme Court found that the existence of a serious contestation over this amount precluded a summary decision on the payment of salary arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-30 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Obligation to Pay Maternity Leave Salary Maintenance Arrears in Dispute: The appellate court had determined that the salary to be maintained should be based on the average of the three or four months preceding the leave, deeming this period more significant for commission-based pay than the prior twelve months, but the Supreme Court found that the existence of a serious contestation over this amount precluded a summary decision on the payment of salary arrears.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal when ruling on the merits of the dispute.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without sending the case back (cassation sans renvoi).
Cited to reject the request for indemnity concerning procedural costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... Y... a été engagée, le 1er avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée, qui s'est trouvée en congé de maternité du 3 mai au 5 septembre 2000, a donné sa démission le 16 août 2000 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de provisions sur des rappels de salaire, l'arrêt énonce que l'article 25 de la Convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 5 juillet 1956 prévoit que pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, que la rémunération maintenue correspond à celle qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé, que dans le cas où celle-ci perçoit une rémunération variable, il convient de se référer à une moyenne calculée sur une durée significative, et que les trois ou quatre mois précédant l'arrêt de travail constituent à l'évidence une référence plus significative que la moyenne des douze derniers mois, étant observé que la salariée a débuté son activité en avril 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de rappel de maintien de salaire pendant le congé de maternité, de retenue de salaire indue et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet du Tintoret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.