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01-21204 Généré par l'IA

Judicial Liquidator v. Social Security Organization (Procedural Defect in Judgment)

Numéro de cause 01-21204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a judicial liquidator sued a social security organization for executing seizures prior to the declaration of judicial reorganization that should have been considered void under insolvency law, the Court of Cassation annulled the appellate decision solely because the judgment document failed to include the name of the clerk who assisted in its pronouncement, which violates the procedural requirements for authenticated judgments outlined in the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Art. 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator v. Social Security Organization (Procedural Defect in Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire code de procédure civile vice de procédure insolvabilité procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the cassation due to a procedural defect (lack of the clerk's name on the judgment).
Généré par l'IA
20-12255
Social Security Debt Admissibility in Judicial Liquidation
77-10684
Social Security Liquidation Appeal Forfeiture
89-19503
Social Security Contributions Dispute in Judicial Reorganization
05/00677
Social Security Fund v. Debtor: Reversal of Non-Reorganization Finding on Cessation of Payments
19/016261
Social Security Debt Collection Order Validity in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation due to a procedural defect (lack of the clerk's name on the judgment).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001

This is the operative order formally quashing the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JLGC a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugement des 16 octobre 1996 et 26 mars 1997 ; que l'URSSAF de Saint-Etienne, qui était à l'initiative de la procédure collective, ayant fait procéder à des saisies attributions à une période concomitante à la mise en redressement judiciaire, a été assignée par le liquidateur pour voir juger que les paiements intervenus du fait de ces saisies l'avaient été en contravention de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par jugement du 3 février 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que l'URSSAF a interjeté appel ;

Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.