Parents v. Surgeon (Ear Correction Surgery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sued a surgeon seeking compensation for their son's harm following two ear correction surgeries, alleging insufficient information regarding the uncertain aesthetic outcome and procedural faults, but the appellate court dismissed the claims, finding that prior consultations and reflection periods demonstrated the parents were adequately informed about the potential need for revision surgery, and further ruling, based on expert reports, that no surgical error occurred during the procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parents v. Surgeon (Ear Correction Surgery): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the demands related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
Attendu que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Farouk ont assigné M. Y..., oto-rhino-laryngologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation du préjudice subi par l'enfant à la suite de deux interventions pratiquées pour remédier à une déformation du pavillon des oreilles dont le résultat esthétique était insatisfaisant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2001) les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que plusieurs consultations avaient précédé les interventions et qu'un délai de réflexion avait été laissé aux parents ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du premier moyen qu'elle a retenu que cet ensemble de présomptions démontrait que les époux X... avaient été préalablement informés de l'incertitude du résultat esthétique et de la nécessité de procéder, le cas échéant, à une reprise ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'aucune faute n'avait été commise lors des actes chirurgicaux ; qu'ainsi le second moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.