Nationality Claim by Algerian-Born Jew Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a declaratory judgment of French nationality based on her father allegedly retaining French nationality upon Algeria's independence as a Jew originating from Algeria. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim and affirming the individual's status as a foreigner, reasoning that since no personal certificate of nationality was issued and the birth record was not proof of nationality, the burden of proof lay with the claimant; further, in the absence of civil status records proving the paternal ancestors were born in Algeria, constant possession of French status by both the claimant and her father was required under the Civil Code, and the appellate court correctly determined the claimant lacked such constant possession, noting her brief consular registration, entry into France on a Moroccan passport, and the temporary nature of the French documents subsequently issued and then withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du code civil, article 30-2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nationality Claim by Algerian-Born Jew Rejected: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim and affirming the individual's status as a foreigner, reasoning that since no personal certificate of nationality was issued and the birth record was not proof of nationality, the burden of proof lay with the claimant; further, in the absence of civil status records proving the paternal ancestors were born in Algeria, constant possession of French status by both the claimant and her father was required under the Civil Code, and the appellate court correctly determined the claimant lacked such constant possession, noting her brief consular registration, entry into France on a Moroccan passport, and the temporary nature of the French documents subsequently issued and then withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the dismissal of the claim based on the analysis regarding the constant possession of French status required by this article.
While cited in the appeal grounds, the court ultimately rejected the appeal based on Article 30-2, but this article was part of the overall legal framework discussed in relation to the appellant's claim.
Cited in the dispositive to reject Ms. Y...'s request under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Zoubida X..., épouse Y..., est née le 15 janvier 1939 à Casablanca (Maroc) de Larbi Ben Z... A... Ben B... né en 1882 à Tétouan (Casablanca) ; que, le 2 octobre 1997, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française, son père ayant, selon elle, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance en tant qu'israélite originaire d'Algérie ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin 2001) de l'avoir déboutée de cette demande et d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen :
1 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le certificat de nationalité délivré le 8 février 1950 à la soeur de Mme Y... et mentionnant que son père était français en vertu de l'article 2 du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 ne permettait pas de prouver la nationalité française de celui-ci et par conséquent celle de sa fille, Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ;
2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher si son acte de naissance indiquant sa nationalité française n'était pas de nature à démontrer l'existence d'une possession d'état constante de français de Mme Y... dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-2 du Code civil ;
3 ) qu'en refusant de prendre en considération la délivrance à Mme Y... d'un passeport et d'une carte d'identité français, pour déterminer si celle-ci pouvait se prévaloir de la possession d'état de français, motif pris de ce que ces documents n'étaient pas créateurs de droit et lui avaient été délivrés par erreur, la cour d'appel a violé l'article 30-2 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, d'abord, qu'aucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait d'acte de naissance ne faisant pas foi de sa nationalité, Mme Y... avait la charge de la preuve, et, ensuite, qu'en l'absence d'actes d'état civil établissant la naissance des ascendants du père de Mme Y... sur le sol algérien, l'article 30-2 du code civil exigeait une possession d'état constante de français d'elle-même et de son père ; que, relevant, d'abord, qu'elle n'a été immatriculée comme française, au Consulat général de France à Casablanca, que du 8 septembre 1994 au 1er novembre 1995, ensuite, qu'elle est entrée en France, le 18 novembre 1995, munie d'un passeport marocain et d'un visa limité à trente jours, et, enfin, que les passeport et carte d'identité français, qui lui ont été respectivement remis en janvier et mai 1996, lui ont été retirés le 18 septembre 1996, la cour d'appel a souverainement établi l'inexistence de la possession d'état de Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.