CAF v. Former Beneficiary (Loan Repayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Family Allowance Fund (CAF) sued a former beneficiary to recover the remaining balance of a loan granted in 1981 under legislation applicable to young households. The lower court, properly seizing jurisdiction after a prior social security tribunal declared itself incompetent, correctly ruled that the loan, granted as part of the CAF's social action mission, was not subject to the Consumer Code provisions, thereby rejecting the defense based on the Code's statute of limitations and ordering the debtor to repay the outstanding sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CAF v. Former Beneficiary (Loan Repayment): The lower court, properly seizing jurisdiction after a prior social security tribunal declared itself incompetent, correctly ruled that the loan, granted as part of the CAF's social action mission, was not subject to the Consumer Code provisions, thereby rejecting the defense based on the Code's statute of limitations and ordering the debtor to repay the outstanding sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part deciding the outcome of the appeal (pourvoi).
Provision ruling on the general costs of the proceedings.
Provision cited in the dispositive for ruling on the claims for legal expenses (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (la CAF), qui avait consenti en 1981 à M. X... un prêt en application de la législation alors applicable, au bénéfice des jeunes ménages, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 650 francs restant due à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal d'instance de Cahors ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 6 novembre 2001) a prononcé la condamnation sollicitée par la CAF ;
Attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que le prêt litigieux, accordé au titre de la mission d'action sociale exercée par la CAF, n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que, saisi sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot qui s'était déclaré incompétent à son profit par une décision non frappée de recours et dont il a exactement retenu qu'elle le liait à cet égard, le juge du fond a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation et a condamné M. X... à payer à la CAF une certaine somme ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.