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02-19713 Généré par l'IA

Company Barred from Opposing Warranty Fee Payment Due to Prior Submissions and Failure to Declare Defects in Liquidation

Numéro de cause 02-19713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal by a company that sought to oppose the payment of a warranty retention fee to a judicial liquidator by claiming compensation for defects, finding that the company was barred from raising arguments contrary to its prior submissions. Furthermore, the court held that the lower court correctly ruled that the company's claim was extinguished because the company failed to properly declare its claim for defects in the liquidation proceedings, making compensation impossible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Jacar aux dépens; Company Barred from Opposing Warranty Fee Payment Due to Prior Submissions and Failure to Declare Defects in Liquidation: Furthermore, the court held that the lower court correctly ruled that the company's claim was extinguished because the company failed to properly declare its claim for defects in the liquidation proceedings, making compensation impossible.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose ordre de paiement liquidateur judiciaire dissolution de la société preuve insuffisante d'aggravation médicale restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request made by the appellant under this article.
Condamne la société Jacar aux dépens
This constitutes an order regarding costs.
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85-17355
Company Appeal Against Liquidation Order Dismissed on Grounds of Admitted Insolvency
87-13292
Company in Liquidation v. Receiver's Sale Approval
12-22666
Liquidation Company Fails to Pursue Appeal; Case Struck Down
492947
Company Appeal Dismissed Against Liquidation Account Judgment and Preliminary Payment Order
97-14686
Appeal Regarding Warranty Action Deemed Moot Due to Prior Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay costs to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request made by the appellant under this article.

Condamne la société Jacar aux dépens

This constitutes an order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Jacar n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen relatif à la compensation contraire à ses propres écritures ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Jacar, si elle prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d'opposer l'exception d'inexécution à la demande du liquidateur judiciaire tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification des créances, ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel, qui constate qu'aucune compensation n'était possible, a retenu à bon droit que la créance de la société Jacar était éteinte ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jacar aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacar à payer à la SELARL Mary-Laure X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.