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02-19395 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Novel Argument on Solidarity Clause Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 02-19395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the appellant failed to raise before the Court of Appeal the argument that the adjudication specifications document did not reproduce a solidarity clause found in the building leases, which rendered the appeal ground novel, mixing fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to Raise Novel Argument on Solidarity Clause Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Mots-clés

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clause de solidarité exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir violation du devoir de motiver nouveau moyen de droit recours en carence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the final decision, resulting in the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request for legal costs made by the appellant.
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95-11137
Appellant's Attempted Introduction of New Argument Fails on Appeal
91-44058
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation
95-11047
Appeal Rejected on Grounds of New Argument
86-41544
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
93-46149
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order of the final decision, resulting in the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal costs to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request for legal costs made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense, ci-après annexé :

Attendu que la société Bordelaise de gestion n'ayant pas conclu devant la cour d'appel et n'ayant donc pas invoqué devant les juges du fond l'absence de reproduction dans le cahier des charges d'adjudication de la clause de solidarité stipulée aux baux à construction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bordelaise de gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bordelaise de gestion à payer à la société OPI la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordelaise de gestion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.