Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19329 Généré par l'IA

Sales Agreement and Subdivision Permit Liability Dispute

Numéro de cause 02-19329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning a dispute arising from a sales agreement and obligations related to obtaining a subdivision permit, finding that the lower court correctly determined that the party responsible for obtaining the permit shared half the liability for the work stoppage, and that the other party to the sale was jointly and severally liable with their spouse for the resulting damages, having sovereignly assessed the prejudice amount without needing to detail its components.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Agreement and Subdivision Permit Liability Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'obtention règlement du litige limite de propriété foncière vente compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat de mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on Article 700 in favor of the opposing parties.
Généré par l'IA
01-12031
Property Dispute and Failure to Prove Prior Sale Agreement
97-21296
Appeal Regarding Building Permit Compliance and Sale Agreement Liabilities
JURITEXT000006965855
Sale Agreement Resolution Upheld Against Procedural Complaints
10-24498
Property Sale Fraud Claim Rejection in Artisanal Zoning Dispute
00-20342
Neighboring Lot Owners Boundary Dispute and Required Subdivision Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on Article 700 in favor of the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant analysé les obligations des parties découlant des conventions et apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, a pu retenir, que M. X..., à qui incombait l'obtention du permis de lotir, était responsable pour moitié des conséquences de l'arrêt des travaux, et que Mme X..., partie à l'acte de vente, devait être tenue solidairement avec son mari et a souverainement déterminé le montant du préjudice en résultant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;

D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y..., Z..., A... et à M. B..., la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.