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02-18555 Généré par l'IA

Contractual Acceptance Dispute Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-18555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which had concluded that the formal acceptance of works had not occurred because the appellant failed to demonstrate any fact indicating a contradictory acceptance procedure vis-à-vis the contractor; since these grounds, which established the lack of acceptance, were not effectively challenged, the appeal asserting that acceptance had taken place was deemed unfounded and rejected.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Acceptance Dispute Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

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réception de l'ouvrage motifs de cassation validité du contrat règlement du litige entrepreneur compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
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89-18836
Construction Acceptance Dispute: Cassation Court Upholds Lower Ruling
03-13442
Case Concerning Interpretation of Ambiguous Contract Terms Upheld on Appeal
07-10595
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96-17642
Contractual Interpretation and Good Faith in Preliminary Agreement Negotiations
95-13086
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception des travaux à l'égard de l'entrepreneur ne pouvait être relevé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non critiqués, pu retenir que cette réception n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.