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02-19620 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection Regarding Marital Breach and Compensatory Allowance

Numéro de cause 02-19620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce judgment, upholding the lower court's finding that the wife's serious and repeated breach of marital duties made cohabitation intolerable, based on the trial court's sovereign assessment of the evidence. The court also rejected the appellant's claim regarding the amount of the compensatory allowance awarded, reasoning that a party cannot use their own failure to produce or request the production of a document as grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Appeal Rejection Regarding Marital Breach and Compensatory Allowance: The court also rejected the appellant's claim regarding the amount of the compensatory allowance awarded, reasoning that a party cannot use their own failure to produce or request the production of a document as grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation allocation compensatoire commandement de payer fixation des frais manquement au devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the dispositive when rejecting the request related to legal aid/assistance.
Généré par l'IA
94-14057
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
91-13781
Divorce Compensatory Allowance Dispute
94-10700
Husband's Appeal on Compensatory Allowance in Divorce Denied by Court of Cassation
09-73014
Husband's Appeal on Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Damages Rejected
14-24903
Divorce Compensatory Allowance Appeal Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the dispositive when rejecting the request related to legal aid/assistance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Dijon, 23 octobre 2001) a, par une décision motivée, estimé que le comportement de Mme X... envers son mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 9 146,96 euros la prestation compensatoire qui lui a été attribuée, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et de l'article 23 de ladite loi ;

Mais attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.