Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19300 Généré par l'IA

Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot

Numéro de cause 02-19300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that it was unnecessary to rule on an appeal against a judgment granting a divorce on the sole fault of one spouse and denying alimony because the death of the defendant spouse, established by a civil status act occurring before the divorce judgment became final, extinguished the divorce action pursuant to articles 227 and 260 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce jugement civil allocation de décès état civil acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the core order stating that no decision can be made on the appeal (non-lieu à statuer).
Condamne Mme X... aux dépens
Order regarding the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
99-21544
Wife's Appeal of Divorce Decree Rendered Moot by Husband's Death
78-10381
Divorce Appeal Moot Due to Spouse's Death
98-15916
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
00-14881
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
88-13355
Extinction of Divorce Action Due to Death of Husband Before Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the core order stating that no decision can be made on the appeal (non-lieu à statuer).

Condamne Mme X... aux dépens

Order regarding the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 19 février 2003 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.