Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18432 Généré par l'IA

Death of Spouse Abates Divorce Appeal

Numéro de cause 02-18432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined there was no need to rule on an appeal concerning a divorce judgment rendered on shared fault and a denied request for compensatory allowance because one of the spouses died after the trial court decision but before the divorce judgment became final. The Court reasoned that under the Civil Code, marriage is dissolved by the death of a spouse, which necessarily extinguishes any pending divorce action, including the appeal filed against the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu les articles 227 et 260 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Death of Spouse Abates Divorce Appeal: The Court reasoned that under the Civil Code, marriage is dissolved by the death of a spouse, which necessarily extinguishes any pending divorce action, including the appeal filed against the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce jugement civil allocation de mariage déficit de l'union conjugale annulation du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the main operative order of the court, indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary.
Vu les articles 227 et 260 du Code civil
These articles concerning the dissolution of marriage by death were cited in the reasoning leading to the operative order of non-lieu à statuer.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Généré par l'IA
99-16346
Spousal Death Abates Divorce Appeal
94-11368
Death of Spouse Extinguishes Divorce Appeal
JURITEXT000007079713
Divorce Appeal Abated by Death of Respondent
95-21681
Death of Spouse Abates Pending Divorce Appeal
77-14041
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the main operative order of the court, indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary.

Vu les articles 227 et 260 du Code civil

These articles concerning the dissolution of marriage by death were cited in the reasoning leading to the operative order of non-lieu à statuer.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 26 décembre 2003 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.