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02-18318 Généré par l'IA

Insurance Contract Termination and Fund Transfer Dispute

Numéro de cause 02-18318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that terminated a group insurance contract sued the former insurer to obtain the transfer of residual stability and revaluation funds, as well as subsequent payments made by the new insurer for employees who died after the termination while already on disability under the old contract. The court upheld the dismissal of the action, reasoning that the company, acting as the policyholder (stipulator), lacked the legal interest to sue because it was not the beneficiary of the contract, lacked standing to sue on behalf of the new insurer, and the disputed sums did not form part of its own assets, as no employee or heir was suing the company for uncovered benefits, thereby justifying the finding of a lack of standing to act.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Atos aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure; Insurance Contract Termination and Fund Transfer Dispute: The court upheld the dismissal of the action, reasoning that the company, acting as the policyholder (stipulator), lacked the legal interest to sue because it was not the beneficiary of the contract, lacked standing to sue on behalf of the new insurer, and the disputed sums did not form part of its own assets, as no employee or heir was suing the company for uncovered benefits, thereby justifying the finding of a lack of standing to act.

Mots-clés

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extinction des prestations d'assurance assurance collective contrat d'assurance caisse d'assurance preneur d'assurance transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société Atos aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the final judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
This article was cited in the dispositive regarding the decision on claims for legal fees (déboutant les parties de leurs demandes).
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86-17428
Insurance Groups' Unilateral Termination and Subsequent Reimbursement Dispute
97-41847
Employee Benefits Dispute Over Contract Termination Timing
99-20952
Insurer's Termination of Collective Insurance Policy Upheld
22-16132
Insurer's Termination of Collective Health Insurance Contract Extinguishes Portability Rights for Liquidated Company's Former Employees
15-21432
Group Funeral Insurance Death Benefit Post-Termination Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Atos aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

This article was cited in the dispositive regarding the decision on claims for legal fees (déboutant les parties de leurs demandes).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent dans le mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Atos, venant aux droits de la société Siglos, ayant résilié le contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Winterthur pour l'instauration d'un régime de prévoyance complémentaire pour ses salariés, a assigné cette compagnie d'assurance pour obtenir, au profit de son nouvel assureur, la société Gan, avec lequel elle avait conclu un contrat similaire, le transfert des soldes des fonds de stabilité et de revalorisation constitués dans le cadre du premier contrat et des sommes, correspondant aux prestations versées par le Gan au titre du décès de deux salariés, qui étaient en invalidité lors de la résiliation du contrat et sont décédés postérieurement ; que, confirmant le jugement qui avait déclaré l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt (Versailles, 28 juin 2002) a retenu le défaut d'intérêt pour agir de la société Atos ;

Attendu que l'arrêt retient que la société Atos n'était pas le bénéficiaire du contrat d'assurance groupe ni n'avait qualité pour agir au nom et pour le compte du Gan, que les sommes versées par elle, en sa qualité de souscripteur, ne faisaient pas partie de son patrimoine et qu'aucun salarié ou ayant droit n'agissait contre elle en paiement de prestations non prises en charge par la société Winterthur ; qu'ainsi, la cour d'appel, ayant exactement relevé que la société Atos, en sa qualité de stipulante, ne poursuivait pas la mise en oeuvre par l'assureur du contrat de groupe souscrit au profit des salariés ni, en tant que contractante, l'exécution d'engagements prétendument pris à son égard, en l'absence de toute stipulation relative à la destination ou à l'affectation des sommes litigieuses, a légalement justifié sa décision ; que le premier moyen, non fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; que le second moyen qui critique des motifs de ce fait surabondants, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atos aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, déboute les parties de leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.