Loan Liability Upheld Despite Undelivered Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who took out a loan to finance the purchase of a vehicle appealed a decision holding them liable for the outstanding balance of the loan, arguing the vehicle was never delivered. The court dismissed the appeal, reasoning that the borrower failed to establish that the underlying sales contract had been judicially rescinded and had not joined the seller in the proceedings, meaning the request to annul the loan agreement could not succeed, thereby upholding the lower court's application of the relevant consumer protection law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311.21 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Liability Upheld Despite Undelivered Vehicle: The court dismissed the appeal, reasoning that the borrower failed to establish that the underlying sales contract had been judicially rescinded and had not joined the seller in the proceedings, meaning the request to annul the loan agreement could not succeed, thereby upholding the lower court's application of the relevant consumer protection law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to justify rejecting the appeal because the contract of sale had not been judicially resolved.
This provision was cited to reject the claim for costs by the Caisse d'épargne de Flandre.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Banque Sofinco ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la Caisse d'épargne de Roubaix a consenti à M. X... le 20 septembre 1990 un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Douai, 17 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... n'établissait pas que le contrat de vente avait été judiciairement résolu et qu'au demeurant il n'avait pas mis en cause le vendeur du véhicule, de sorte que sa demande en annulation du contrat de prêt ne pouvait prospérer ;
que la cour d'appel qui a ainsi fait une exacte application des dispositions de l'article L. 311.21 du Code de la consommation, n'encourt pas le grief allégué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Flandre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.