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02-17495 Généré par l'IA

Seller's Objection to Lack of Specificity in Property Defect Claim Admissibility

Numéro de cause 02-17495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from buyers seeking compensation for hidden defects in a property acquired off-plan in 1995, with a claim lodged in 1996, which the seller opposed by raising the objection that the summons lacked specificity regarding the alleged defects, an objection the appellate court rejected because the seller had previously argued the merits without raising it earlier. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that according to procedural rules allowing objections of inadmissibility (fins de non-recevoir) to be raised at any stage, subject only to a potential penalty for dilatory intent, the appellate court wrongly dismissed the objection based on the seller's prior conduct in the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, article 123 du nouveau Code de procédure civile, article 1648, alinéa 2, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Objection to Lack of Specificity in Property Defect Claim Admissibility: The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that according to procedural rules allowing objections of inadmissibility (fins de non-recevoir) to be raised at any stage, subject only to a potential penalty for dilatory intent, the appellate court wrongly dismissed the objection based on the seller's prior conduct in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur griefs de procédure défauts cachés antécédents garantie du vendeur épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
ont sollicité une indemnisation à raison de l'existence de vices cachés affectant le bien vendu ; que la société venderesse a soulevé la fin de non-recevoir prévue à l'article 1648 du Code civil, en faisant valoir que l'assignation ne contenait aucune précision sur les désordres allégués ;
article 123 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court as the basis for cassating the decision concerning the admissibility of defenses raised late.
article 1648, alinéa 2, du Code civil
Cited by the Court as the substantive legal basis concerning the time limit for actions related to hidden defects, which was at the heart of the lower court's error.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
10/00119
Seller Appeal Over Hidden Defect Exclusion in Property Sale
95-10140
Buyer v. Seller (Hidden Defects)
JURITEXT000006947307
Buyer's Appeal on Undisclosed Property Defects Against Seller and Experts
14-18261
Buyer Defect Damages Appeal Timeliness
06/08044
Seller Liability for Undisclosed Construction Defects Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 123 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court as the basis for cassating the decision concerning the admissibility of defenses raised late.

article 1648, alinéa 2, du Code civil

Cited by the Court as the substantive legal basis concerning the time limit for actions related to hidden defects, which was at the heart of the lower court's error.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Club Royal Aquitaine ; que la prise de possession est intervenue le 21 juillet 1995 ; que, par acte du 1er juillet 1996, les époux X... ont sollicité une indemnisation à raison de l'existence de vices cachés affectant le bien vendu ; que la société venderesse a soulevé la fin de non-recevoir prévue à l'article 1648 du Code civil, en faisant valoir que l'assignation ne contenait aucune précision sur les désordres allégués ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le moyen ne saurait être accueilli au motif qu'il est dépourvu d'intérêt dans la mesure où la société civile de construction vente Club Royal Aquitaine a comparu devant le premier juge et a préalablement conclu au fond devant la cour d'appel sans le soulever ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les époux X... et la société Open sud gestion, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.