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02-17688 Généré par l'IA

Co-Indivisor's Partial Debt Repayment Insufficient to Block Partition Sale

Numéro de cause 02-17688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to overturn a judgment that upheld a request by a judicial liquidator to divide property held in indivision between that party and the debtor in liquidation. The court rejected the appeal, reasoning that while co-indivisors have the right under the relevant article to halt the partition action by settling the debt in full on behalf of the debtor, a mere partial or staggered repayment of the debt, as offered in this instance, does not satisfy the required condition to block the division of the jointly held property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Co-Indivisor's Partial Debt Repayment Insufficient to Block Partition Sale: The court rejected the appeal, reasoning that while co-indivisors have the right under the relevant article to halt the partition action by settling the debt in full on behalf of the debtor, a mere partial or staggered repayment of the debt, as offered in this instance, does not satisfy the required condition to block the division of the jointly held property.

Mots-clés

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partage de la propriété remboursement de dette liquidateur judiciaire expropriation partielle droit à la propriété déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnification.
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09-11460
Co-Owner Buyout Rights and Property Valuation in Partition Action
92-11189
Liquidator's Action for Partition of Joint Property Rejected Pending Claim Admission
81-12312
Creditor's Action for Partition of Co-Owned Property by Surety
14/00745
Creditors' Right to Compel Partition and Sale of Indivised Property Due to Unpaid Secured Debt
17-15313
Creditor's Right to Force Sale of Indivisible Property Over Co-owner's Maintenance Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.

article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ;

Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ;

que tel n'est pas le cas du paiement partiel ou échelonné de la dette ;

qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à offrir le seul remboursement des échéances du prêt immobilier dont le solde avait été déclaré à la procédure collective avec d'autres créances, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.