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01-17479 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Appeal Decision on Late Filing Exclusion

Numéro de cause 01-17479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision because the appellate court improperly excluded conclusions and supporting documents filed late by one party without demonstrating the exceptional circumstances that prevented the opposing party from responding, considering the proximity of the pre-trial closure order and the hearing dates, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Appeal Decision on Late Filing Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif mesure d'éloignement motifs de cassation audition des parties circonstances exceptionnelles procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of these articles regarding procedural deadlines and the exclusion of documents/conclusions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
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02-14340
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04-12712
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10-10379
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03-16074
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03-16318
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of these articles regarding procedural deadlines and the exclusion of documents/conclusions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en écartant des débats des conclusions et des pièces communiquées le 22 août 2001 par M. X... Y... à l'avoué de Mme Villalba Z..., sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché celui-ci de répondre à ces conclusions et productions de pièces, compte tenu des dates des 31 août et 5 septembre 2001 prévues pour l'ordonnance de clôture et pour l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Villalba Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.