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01-16914 Généré par l'IA

Hospital Employee Curator Designation Quashed

Numéro de cause 01-16914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a judgment that upheld the designation of an employee of the hospital where an incapacitated person resided as their curator, violating Civil Code articles prohibiting the appointment of the establishment's staff as curator unless they were among those qualified to request the opening of the curatorship in the first place.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 496-1 et 509-2 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Employee Curator Designation Quashed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle requête en nomination jugement civil responsabilité hospitalière droits et obligations de l'agent décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 496-1 et 509-2 du Code civil
These articles establish the conditions under which a curatorship cannot be assigned to staff of the treatment facility, which formed the main ground for the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
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08-21088
Curatorship Appointment and Scope of Powers Review
07-17907
Curatorship Decision Overturned Due to Lack of Finding of Continuing Mental Impairment
07-11517
Curatorship Confirmation Upheld Despite Lack of Medical Incapacity Finding
06-22120
Curatorship Appointment Upheld Despite Appeal
99-11919
Curatorship Decision Overturned for Lack of Stated Mental or Physical Impairment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 496-1 et 509-2 du Code civil

These articles establish the conditions under which a curatorship cannot be assigned to staff of the treatment facility, which formed the main ground for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 496-1 et 509-2 du Code civil ;

Attendu que la curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y exerçant un emploi rémunéré, à moins qu'elles ne soient de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la curatelle ;

Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours de Mme X... contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné la préposée de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu comme curateur de M. X..., son frère, né en 1954 et hospitalisé dans cet établissement, en remplacement de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon, autrement composé ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.