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01-16841 Généré par l'IA

Real Estate Commission Contingent on Building Permit Fulfillment

Numéro de cause 01-16841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a preliminary agreement for a sale included a condition precedent concerning the obtention of a building permit, the appellate court correctly ruled that since this condition was not fulfilled, the sale was not definitively concluded, and consequently, no commission was owed by the purchaser to the real estate agency; the Court of Cassation rejected the appeal, finding the arguments factually unfounded in one branch and irrelevant in the other.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sofima aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Commission Contingent on Building Permit Fulfillment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

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condition de permis de construire biens immeubles vendeur partie au contrat conclusion du contrat vente à l'essai propriété immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Sofima aux dépens
This provision dictates the allocation of costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of claims for legal fees (under this article).
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12/00023
Real Estate Promise to Sell: Permit Failure and Indemnity
JURITEXT000006955187
Rescission Granted for Unfulfilled Contractual Condition Precedent
89-20435
Real Estate Commission Dispute Over Failed Sale and Summary Relief
82-14097
Sale Contingency, Penalty Clause, and Real Estate Commission Dispute
91-20558
Company v. Municipality: Sale Conditional on Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Sofima aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of claims for legal fees (under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire, insérée dans le compromis du 21 mars 1998, n'était pas réalisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'opération de vente ne pouvait être regardée comme effectivement conclue et que par suite aucune somme représentative de la commission n'était due par M. X... à la société Sofima ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofima aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.