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02-44295 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Mobility Clause Dispute)

Numéro de cause 02-44295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, assigned as a cleaning agent, refused a reassignment from a Paris location to a site in Champs-sur-Marne, invoking a clause in his employment contract and subsequently seeking judicial termination of the contract. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming that the Court of Appeals acted within its sovereign power in assessing the evidence, and that the appellate court reasonably interpreted the ambiguous mobility clause to conclude that the new assignment did not meet the contractual accessibility criteria.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société ISS Abilis France aux dépens; Employee v. Employer (Mobility Clause Dispute): The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming that the Court of Appeals acted within its sovereign power in assessing the evidence, and that the appellate court reasonably interpreted the ambiguous mobility clause to conclude that the new assignment did not meet the contractual accessibility criteria.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail mobilité des travailleurs mandataire conflit de compétence prud'homale déménagement du personnel dette portable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la société ISS Abilis France aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
02-40577
Employees Dismissed for Refusing Transfer; Supreme Court Rules Dismissal Abusive Due to Ambiguous Mobility Clause Interpretation
01-40476
Employee Refusal of Transfer vs. Employer Mobility Clause
95-43187
Employer's Right to Invoke Mobility Clause Versus Employee Refusal
07-40612
Employee Refusal to Relocate Under Mobility Clause as Just Cause for Dismissal
02-42018
Employee Refusal of Post-Accident Reassignment Under Mobility Clause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société ISS Abilis France aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), que M. X... a été affecté sur le site de la RATP à Paris 12e arrondissement par son employeur, en qualité d'agent de propreté, puis à compter du 12 novembre 1997 sur le site de Champs-sur-Marne ; qu'il a refusé cette mutation en se prévalant d'une clause de son contrat de travail et a demandé la résiliation judiciaire de celui-ci ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation de M. X... sur le chantier de Champs-sur-Marne ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus au contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ISS Abilis France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.