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01-44244 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method

Numéro de cause 01-44244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed via facsimile (télécopie) against a judgment from a lower labor court was declared inadmissible by the Court of Appeal, and the higher court upheld this decision, reasoning that Article R. 517-7 of the Labor Code mandates that an appeal in labor matters must be initiated either by a declaration made directly or sent via registered mail to the registry of the rendering court, a condition which the facsimile submission failed to meet.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Labor Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Method: 517-7 of the Labor Code mandates that an appeal in labor matters must be initiated either by a declaration made directly or sent via registered mail to the registry of the rendering court, a condition which the facsimile submission failed to meet.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail acte tardif mémoire illisible travaux soumis à autorisation qualité pour recourir documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-7 du Code du travail
The Court upheld the decision that the appeal was inadmissible because the method of filing (fax) did not meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition regarding the merits of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-43193
Unsigned Appeal in Labor Case Deemed Inadmissible
95-42507
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Representation
93-45660
Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-45649
Labor Appeal Admissibility - Direct Filing Error
10-23151
Labor Appeal Admissibility via Time-Stamping System

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-7 du Code du travail

The Court upheld the decision that the appeal was inadmissible because the method of filing (fax) did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final disposition regarding the merits of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel, fait par télécopie, du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société La Clé des sols, pour des motifs exposés au mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.