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01-43615 Généré par l'IA

Employee Termination and Wage Dispute Appeal Refused

Numéro de cause 01-43615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, hired as a caretaker by a co-ownership association, took the initiative to terminate the employment contract due to non-payment of wages, followed by a dismissal for repeated absences due to illness, subsequently bringing various claims before the labor court. The highest court declined to rule on the merits of the appeal, stating that the grounds presented were insufficient to permit the appeal under the relevant article of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Employee Termination and Wage Dispute Appeal Refused: The highest court declined to rule on the merits of the appeal, stating that the grounds presented were insufficient to permit the appeal under the relevant article of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

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cessation d'emploi copropriété convention collective de travail conflits du travail non-renouvellement du contrat maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because the means presented were insufficient to allow admission.

article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This reference is implicitly related to the decision not to rule, but the operative text only cites the principle derived from it, so based strictly on the dispositive, only the explicit citation is kept.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens tels qu'ils sont annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 avril 2001), que M. de X... a été engagé le 1er décembre 1993 par le syndicat de copropriété San Sumian en qualité de gardien ; que le 3 octobre 1997, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur un non-paiement de salaires ; qu'il a été licencié le 24 novembre 1997 en raison de ses absences répétées dues à la maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.